R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Dans les 6 mois de la fin de chaque année financière, l’administrateur d’un régime non assuré doit soumettre à la Régie:

a)  une liste détaillée des placements par catégories avec indication de leur valeur comptable et de leur valeur au marché;

b)  des états financiers vérifiés par un comptable.

Ces états financiers doivent être préparés sur une base d’exercice et indiquer notamment, à l’égard de l’année en cause:

i.  le montant de la contribution de l’employeur relative au service courant:

ii.  le montant global de toutes les contributions spéciales;

iii.  le montant global des contributions des salariés: et

iv.  le montant global des contributions volontaires additionnelles.

R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 17; D. 354-85, a. 1.